Ordonnances sur requête

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse..

7 000 F
Sans délai fixe
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Demande saisie arrêt sur salaire pour pension alimentaire ou créances

Si vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire et que votre débiteur n’honore pas ou plus son engagement il vous est possible de procéder au recouvrement de la pension alimentaire par une saisie sur salaire. De même, si un agent rémunéré venait à être condamné à payer une somme d’argent à une personne et qu’il n’honore pas ou plus son engagement son créancier peut recourir à la procédure de saisie sur salaire..

10 000 F
Sans délai fixe
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Opposition à injonction de payer

L’opposition à injonction de payer est une procédure qui permet au débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer, après signification de ladite ordonnance par un huissier de justice..

5000 F
Sans délai fixe
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Revendication de droit de propriété

Procédure par laquelle une personne sollicite d’une juridiction la reconnaissance de son droit de propriété et de jouissance sur un bien immeuble occupé par un tiers..

6 000 F
Sans délai fixe
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Ordonnance d’indisponibilité

C’est une mesure conservatoire visant à empêcher toute exploitation ou aliénation d’un domaine litigieux par les parties ou par des tiers..

10 000 F
Sans délai fixe
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Expulsion ou déguerpissement

Le déguerpissement peut se définir comme une expulsion forcée d’une ou plusieurs personnes qui occupent ou continuent d’occuper un immeuble sans titre ni droit..

10 000 F
Sans délai fixe
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Confirmation de droit de propriété

Procédure par laquelle une personne sollicite d’une juridiction, la reconnaissance et l’affirmation légale de son droit de propriété et de jouissance d’un bien immeuble..

5000 F
Sans délai fixe
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Cessation de troubles de jouissance

Le trouble de jouissance constitue un ensemble de faits et gestes, dont sont auteurs une ou plusieurs personnes empêchant ainsi une autre d'user pleinement de son droit de propriété sur un bien immeuble..

10 000 F
Sans délai fixe
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Annulation de vente

C’est une procédure de remise en cause d’un contrat ou d’un acte de vente de meuble ou d’immeuble.
L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion..

10 000 F
Sans délai fixe
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Action en paiement ou réclamation de créance

Procédure entreprise par un créancier en vue d'obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance devenue exigible..

7 000 F
Sans délai fixe
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Résiliation de bail d’habitation et expulsion

C’est une procédure consistant à mettre fin au bail suite à la non-exécution des obligations incombant au locataire. Exemple défaut de paiement du loyer..

7 000 F
Sans délai fixe
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Paiement de loyers

C’est une procédure qui intervient en cas de non-paiement de loyer. Elle permet de contraindre le locataire à s'acquitter de ses obligations..

7 000 F
Sans délai fixe
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Saisie conservatoire de biens meubles corporels

Le but de la saisie conservatoire des meubles corporels est de rendre indisponible le ou les biens du débiteur afin de pouvoir procéder, éventuellement, à leur vente si le débiteur ne paie pas la créance..

10 000 F
Sans délai fixe
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Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire accélérée et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements..

7 000 F
Sans délai fixe
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Licitation partage

La licitation consiste dans la vente aux enchères d'un bien immeuble ou meuble en indivision successorale suite à une décision du juge. Elle est suivie d'une répartition de son produit par attribution à chaque indivisaire d'une portion correspondant à ses droits indivis sous l’égide d’un notaire, d’un administrateur séquestre ou d’un commissaire-priseur..

5000 F
Sans délai fixe
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Divorce

Le divorce est la rupture officielle d'un mariage civil liant précédemment deux personnes. Il consacre la dissolution du lien conjugal
En droit, le divorce se distingue de la séparation de fait et de la séparation de corps qui est reconnue juridiquement, mais qui laisse subsister le mariage..

10 000 F
Sans délai fixe
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Demande de curatelle

Elle est une procédure destinée à la désignation d’un curateur pour une personne majeure dont les facultés mentales sont partiellement ou gravement altérées du fait d’une maladie, d’un accident, ou encore d’un affaiblissement afférent à son âge..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande d’ordonnance de délégation parentale

La délégation parentale ou délégation de l’autorité parentale est une procédure par laquelle un proche de l’enfant ou un organisme social exerce de façon partielle ou totale, l’autorité parentale vis-à-vis d’un enfant (éducation, protection, résidence, droits d’administration et de jouissance sur les biens de l’enfant, etc.)..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande de tutelle et attribution de l’autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle vise à le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
La tutelle est prononcée par le juge à l’égard d’un mineur en cas de décès d’un ou des deux parents.
L’autorité parentale est conséquemment transférée au tuteur ayant obtenu la garde de l’enfant..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande de garde exclusive d’enfant

La garde exclusive est un mode de garde dans le cadre duquel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses parents.
La garde exclusive n’a pas d’influence sur l’autorité parentale..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande d’adoption plénière

L'adoption plénière a pour conséquence de faire disparaitre tous liens de parenté avec la famille biologique de l'enfant au profit d’une nouvelle filiation avec sa famille adoptive, comme un enfant né naturellement. L’enfant cesse d'appartenir à sa famille biologique par le sang de manière définitive. À ce titre, le jugement d’adoption annule son acte de naissance d'origine et le remplace par un nouvel acte d’état civil sur lequel figure le nom de ses parents adoptifs..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande d’adoption simple

L'adoption simple permet à l'enfant adopté de conserver sa filiation avec sa famille d'origine, mais également d'avoir en plus une relation parentale avec la famille adoptive..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande d’autorisation d’inscription de décès

C’est une procédure qui intervient lorsque le décès n’avait pas été déclaré dans les délais légaux. Elle consiste donc à introduire une demande de transcription de décès sur le registre d’état civil du lieu de décès..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande d’autorisation de transcription de naissance

C’est une procédure qui intervient lorsque la naissance n’avait pas été déclarée dans les délais légaux. Elle consiste donc à introduire une demande de transcription de naissance sur le registre d’état civil du lieu de naissance..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande d’annulation ou d’autorisation d’inscription de naissance à l’état civil

Procédure qui consiste à introduire une demande d’annulation d’un acte d’état civil non conforme en vue d’obtenir une autorisation régulière d’inscription de naissance..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande de radiation de nom

Elle consiste à demander la suppression d’un nom patronymique figurant sur l’acte d’état civil..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande de radiation de prénom

Procédure consistant à demander la suppression d’un ou des prénoms figurant sur l’acte d’état civil..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande d’adjonction de prénom

L’adjonction de prénom, consiste à inscrire ou à compléter un prénom sur l’acte d’état civil..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande de rectification de nom ou de prénom

La procédure de rectification de nom ou de prénom a pour but de corriger légalement les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans l’acte d’état civil. Ces erreurs peuvent être très diverses :
erreur d’orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande de duplicata du titre foncier

C’est une procédure qui intervient suite à la perte d’un titre foncier. Elle permet au tribunal d’autoriser les services compétents à délivrer le duplicata du titre adiré ou égaré..

3 000 F
Sans délai fixe
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Demande d’autorisation de vente d’immeuble

L’autorisation de vente d’immeuble intervient dans la gestion d’une succession ouverte.
Lorsque les héritiers s’accordent à aliéner un ou plusieurs biens immeubles, il est recommandé que cette entente soit entérinée par le tribunal qui ordonne, à cet effet, l’autorisation de la vente de ou des immeubles retenus. Cette procédure est enclenchée, suite au dépôt d’un procès-verbal manifestant la volonté des héritiers de céder une partie de leur patrimoine immobilier..

5000 F
Sans délai fixe
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Désignation de liquidateurs de succession

Le liquidateur est la personne désignée pour gérer provisoirement une succession.
Le liquidateur peut être nommé dans le testament du défunt. S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne prévoit rien à ce sujet, le liquidateur est alors désigné par les héritiers, suite à un conseil de famille dont le Procès-verbal est soumis à l’homologation du tribunal compétent..

3 000 F
Sans délai fixe
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Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Extrait de jugement

Reproduction partielle d’une décision de justice comportant notamment son dispositif. Il s’agit d’un extrait de jugement délivré par le greffier en chef du tribunal de commerce. Il convient de repréciser qu’un "extrait" ne reproduit qu'une partie de la minute. Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'un extrait de jugement, le texte est limité à l'énoncé du dispositif..

1 000 F
24h
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Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Ordonnance d’exécution

C’est une décision du juge autorisant l’exécution d’un jugement après épuisement des voies de recours..

2 000 F
48h
En savoir plus

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Opposition à injonction de payer

Procédure qui permet au débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer, après signification de ladite ordonnance par un huissier de justice..

6 000 F
24h
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Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Ordonnance sur requête

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse..

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Enrôlement de requête

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

7 000 F
24h
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Résiliation de bail commercial et expulsion

C’est une procédure consistant à mettre fin au bail commercial suite à la non-exécution des obligations incombant au locataire. Exemple défaut de paiement de loyers..

10 000 F
24h
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Attestation de non inscription de privilège

L’inscription de privilège ou nantissement de fonds de commerce est une formalité consistant à demander l’enregistrement, dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce, d’un nantissement sur un fonds de commerce en garantie d’une dette. Cette inscription donne droit au créancier d’être préféré aux autres créanciers. Pour avoir ce droit, il faut soit, obtenir une garantie consentie par son débiteur ou obtenue en justice, soit, avoir un privilège légal comme par exemple un salarié ou les organismes publics..

7 000 F
72h
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Certificat de non liquidation judiciaire

Document écrit attestant qu’une entreprise ou société n’a pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il en est de même pour les cas de règlement préventif ou de redressement judiciaire où le greffe délivre également une attestation de redressement judiciaire..

7 000 F
72h
En savoir plus

Attestation de non condamnation (RCCM)

Document écrit attestant qu’un individu n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une entreprise..

7 000 F
48h
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Inscription de nantissement

Le nantissement est la situation juridique où un propriétaire affecte, sans perdre la possession des biens meubles incorporels, notamment son fonds de commerce, à la garantie d’une dette.
L’inscription de nantissement n’est rien d’autre qu’un document délivré par le greffe commercial attestant l’existence d’un nantissement consenti par un commerçant (personne physique ou morale)..

10 000 F
24h
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Dépôt de statuts de journaux

C’est un acte délivré par le service du greffe commercial suite au dépôt des journaux ayant publié, selon les formes légales, l’immatriculation au registre du commerce..

10 000 F
24h
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Attestation de non faillite

Document écrit délivré par le greffe du Tribunal de Commerce faisant la preuve de l’inexistence d’une décision de faillite contre une entreprise ou une société..

7 000 F
48h
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Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie B pour les étrangers

.

22500 F
48h
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Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie B pour les béninois

.

22500 F
48h
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Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie A pour les étrangers

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10350 F
48h
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Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie A pour les béninois

.

10350 F
48h
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Grâce présidentielle

La grâce peut être définie comme un acte de clémence par lequel le Chef de l’Etat accorde à un individu frappé d’une condamnation définitive et exécutoire une remise totale ou partielle de la peine ou lui substitue une peine plus douce.
Contrairement à l’amnistie qui efface complètement la peine et le caractère délictueux de l’acte qui a conduit à la sanction, la peine d’une personne graciée reste inscrite à son casier judiciaire..

sans frais
Sans délai fixe
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Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure prise par la justice pour libérer un détenu avant l’expiration de sa peine. Elle a pour finalité de contribuer à une meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu..

sans frais
Sans délai fixe
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Réintégration dans la nationalité béninoise

Procédure visant à récupérer la nationalité béninoise antérieurement perdue.
Elle est accordée par décret après enquête.

45 000 F
06 mois
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Répudiation ou renonciation à la nationalité béninoise

C’est le fait de renoncer volontairement la nationalité béninoise acquise préalablement. Il peut s’agir également du fait d’être privé involontairement de sa nationalité par un acte officiel en raison d’un crime ou d’une décision politique.
• Un enfant mineur étranger adopté par une personne de nationalité béninoise ou par des époux ayant tous deux la nationalité béninoise peut répudier la nationalité béninoise dans les six (6) mois précédant sa majorité ; il peut aussi renoncer à cette faculté en demeurant béninois à sa majorité (18) ans ; Mais s’il est mineur il doit recevoir l’autorisation écrite de l’un de ses père et mère ayant l’exercice de la puissance paternelle ou, à défaut, par son tuteur.
• Perd la nationalité béninoise le béninois majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère si, antérieurement et en vue de cette acquisition, il a été autorisé sur sa demande par le gouvernement béninois à perdre la qualité de Béninois. Ladite autorisation est accordée par décret pris en Conseil des Ministres..

45 000 F
06 mois
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Acquisition de la nationalité béninoise par déclaration de nationalité

Peut réclamer la nationalité béninoise par déclaration tout enfant mineur né au Bénin de parents étrangers..

45 000 F
15 jours
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Acquisition de la nationalité béninoise : Enfant mineur étranger adopté par un béninois ou des époux béninois

Il s’agit de l’acquisition de la nationalité béninoise en raison de la filiation adoptive obtenue..

45 000 F
15 jours
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Acquisition de la nationalité béninoise en raison de la naissance et de la résidence au Bénin

La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance..

45 000 F
15 jours
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Acquisition de la nationalité béninoise par alliance

La nationalité par alliance est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté du fait de l’union légale avec une personne ayant déjà la nationalité du pays d’accueil du conjoint..

45 000 F
15 jours
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Acquisition de la nationalité béninoise par naturalisation : Etranger résident au Bénin

La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance..

45 000 F
06 mois
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Consignation

Il s’agit du dépôt d’espèces dans le compte de la Caisse de Dépôts et Consignations ou d’objets de valeurs au greffe d’une juridiction.
La consignation peut être faite par un requérant (plaideur ou demandeur) ;
Elle constitue, dans ce cas, une somme nécessaire pour couvrir les frais d’une procédure.
Elle peut également être faite par le défendeur dans une procédure pour garantir le paiement des frais de la procédure ainsi que le dédommagement éventuel d’une victime.
La consignation des objets et valeurs au greffe d’une juridiction vise à garantir la restitution au légitime propriétaire.
La consignation des numéraires est déposée dans les comptes ouverts dans les banques primaires au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations. (CDC)
A la suite de la consignation et des formalités subséquentes il est délivré au déposant une attestation de consignation signée par le Greffier en Chef..

4% (<100 000) 2% (100 000 - 5 000 000) 1% (>5 000 000)
Sans délai
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Grosse des décisions

Copie d’une décision de justice ou d’un acte authentique revêtue de la formule exécutoire, c’est-àdire de la formule nécessaire pour la faire exécuter..

7 000 F
24h
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Copie d’ordonnance

L'ordonnance est une décision prise par un juge.
La copie d’ordonnance est la reproduction intégrale de cette décision de justice par les services du greffe des cours et tribunaux..

7 000 F
72h
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Enrôlement de PV de non conciliation en matière sociale

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

3 000 F
Sans délai
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Enrôlement d’assignation en matière civile moderne (1ère instance et appel)

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

10 000 F
Sans délai
En savoir plus

Enrôlement de dossier en matière en foncière (en appel)

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

5000 F
Sans délai
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Enrôlement de dossier en matière en foncière (1ère instance)

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

5000 F
Sans délai
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Copie de page de registre ou répertoire

Il s’agit de copie de cahier, livre, répertoire à caractère privé ou public destiné à faire ressortir des faits, des noms ou des chiffres dont on désire garder le souvenir ou attester l'exactitude..

500 F par page
48h
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Paraphe de registre

Formalité consistant pour le président du tribunal d’apposer sur les feuillets numérotés d’un registre, des signatures abrégées, tout en ayant soin de préciser à la première page avec signature entière, la nature et le nombre total de feuillets de ce registre. Cette précaution permet d’éviter toute fraude, substitution ou remplacement des feuillets, en vue de garantir l’exacte chronologie des opérations. Le registre est apprêté au niveau du greffe et soumis au paraphe et à la signature du président du tribunal..

Légalisation

Formalité administrative permettant d’attester de l’authenticité d’un document public ou privé..

Procuration

Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre, d’agir en son nom, lieu et place dans une circonstance déterminée..

Certificat de non abandon de domicile conjugal

L'abandon de domicile conjugal est le fait pour un conjoint de quitter le domicile conjugal sans aucune décision de justice.
Le certificat de non abandon de domicile conjugal atteste la continuité de la vie commune en couple..

Copie de PV d’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire permet au Ministère Public d’engager ou non l’action pénale contre des mis en cause.
Les procès-verbaux ayant sanctionné l’enquête préliminaire sont établis par es officiers de police judiciaire. Néanmoins, leurs copies ne peuvent qu’être délivrées aux usagers que par le Greffier en Chef suite à une demande adressée soit au Procureur de la République ou au Greffier en Chef..

300 F par page
72h
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Droit de la juridiction pour liberté provisoire sous caution

La libération sous caution désigne une procédure s'appliquant à un prévenu, un inculpé ou un accusé. La caution est une somme d'argent déposée au greffe ou dans la Caisse des Dépôts et Consignations suite à une décision de justice ordonnant la liberté provisoire d’un mis en cause assortie du paiement d’un montant déterminé garantissant tant sa représentation que les intérêts de l’Etat ou de la victime. Le droit de la juridiction est une somme fixée par un arrêté interministériel et devant être payée au greffe par le bénéficiaire d’une décision de mise en liberté provisoire sous caution..

2000 F
Sans délai
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Attestation de pourvoi ou de non pourvoi

L’attestation de pourvoi est l'acte par lequel une partie donne la preuve qu’elle a saisi la Cour Suprême d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel
L’attestation de non-pourvoi atteste qu'il n'existe aucun recours saisissant la Cour Suprême..

Certificat d’opposition et de non opposition, d’appel et de non appel

Acte qui affirme qu’un appel (aucun appel) ou une opposition (aucune opposition) a été (n’a pas été) formée contre une décision de justice en première instance..

Attestation de radiation du rôle

La "radiation" est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'ils se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir une formalité qu'il leur avait prescrite, les parties ont négligé d'accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient.
La radiation ne met pas fin au procès. L'affaire est seulement retirée du rôle de l'audience, pour être ensuite replacée au rôle d'une autre audience après qu'il ait été justifié que les parties s'intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu'elles se sont "mises en état"..

Attestation d’enrôlement ou de non enrôlement

Désigne l’acte délivré par le service du greffe des cours et tribunaux attestant, de par son contenu, qu’une affaire est inscrite ou non au rôle et est au nombre des dossiers en cours d’examen devant la juridiction désignée par ledit acte.
L’acte contient notamment, en cas d’enrôlement, les références du dossier et la date d’enregistrement..

Attestation d’instance

Acte délivré par le Greffier en Chef, ou un juge d’instruction d’un Tribunal ou d’une Cour attestantet confirmantl’ouverture, ou l’existence d’une procédure,ou d’une poursuite en cours devant une juridiction.
L’attestation d’instance renseigne sur les numéros, les parties, l’objet et la date de la première et de la prochaine audience de l’affaire..

Copie de jugement ou d’arrêt

Reproduction intégrale d’une décision de justice. Il s’agit de l’intégralité d’un jugement ou d’un arrêt comportant notamment les motivations et le dispositif. Il est délivré par le greffier en chef d’un tribunal ou d’une cour..

2000 F
72h à mois
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Extrait plumitif ou feuilles de notes d’audience

Est une reproduction ou une photocopie des notes prises à l’audience par le greffier et consignées soit dans un registre appelé plumitif ou soit sur des feuilles de notes d’audience..

Extrait de jugement ou arrêt

Reproduction partielle d’une décision de justice comportant notamment son dispositif. Ici, il s’agit d’un extrait de jugement ou d’arrêt, délivré par le greffier en chef d’un tribunal ou d’une cour..

Certification matérielle de signature

La certification matérielle de signature est une mesure administrative par laquelle une autorité compétente établit par son seing la preuve de l’authenticité de la signature apposée sur des actes ou documents.
La certification ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature..

Certificat de vie

Le certificat de vie est un acte par lequel une autorité administrative ou judiciaire qualifiée atteste l’existence actuelle d’une personne physique. Il est souvent exigé aux bénéficiaires de pensions civiles ou militaires..

Certificat de vie et de charge

Le certificat de vie et de charge est un acte par lequel une autorité administrative ou judiciaire qualifiée atteste qu’une personne physique a à sa charge des enfants en âge de scolarité ou d’apprentissage..

Certificat d’individualité

L’acte d’individualité est un acte qui permet d’attester qu’une personne dont l’ordre des noms a été écrit différemment sur des documents administratifs est bel et bien la même personne..

Cession sur salaire

La cession sur salaire ou cession sur rémunération est un engagement volontaire formel du salarié à céder une partie de sa rémunération à son créancier. Le créancier ou l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié en respect des règles en la matière notamment la quotité cessible..

Certificat de Nationalité / Enfant mineur béninois adopté par un béninois ou des époux béninois

Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..

Certificat de Nationalité / Enfant béninois né à l’étranger de parents béninois

Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..

Certificat de Nationalité / Enfant né d’un parent béninois

Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..

Certificat de Nationalité / Enfant né au Bénin de parents béninois

Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..

Casier judiciaire (B3) en ligne

Le casier judiciaire est un répertoire national qui regroupe les condamnations pénales rendues à l’égard des personnes physiques et morales, ainsi que diverses décisions entrainant des incapacités. Cette institution fonctionne au moyen de fiches individuelles appelées bulletins. Il existe trois (3) types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne physique concernée. Le bulletin n°2 est réservé notamment aux autorités administratives, militaires et aux personnes morales et le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (Magistrats du paquet ou de l’instruction)..

Casier judiciaire (B3)

Le casier judiciaire est un répertoire national qui regroupe les condamnations pénales rendues à l’égard des personnes physiques et morales, ainsi que diverses décisions entrainant des incapacités. Cette institution fonctionne au moyen de fiches individuelles appelées bulletins. Il existe trois (3) types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne physique concernée. Le bulletin n°2 est réservé notamment aux autorités administratives, militaires et aux personnes morales et le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (Magistrats du paquet ou de l’instruction)..

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