- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble en expliquant le bien fondé de votre action ;
- Produire votre titre de propriété ou tout document en tenant lieu ;
- Produire un constat d’huissier ou tous moyens de preuve qui soutiennent l’action engagée ;
- Une quittance de prestation ;
- Vous pouvez également vous adresser à un Avocat ou à un Huissier pour saisir le tribunal par voie d’assignation.
Coût :10 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
Le trouble de jouissance constitue un ensemble de faits et gestes, dont sont auteurs une ou plusieurs personnes empêchant ainsi une autre d'user pleinement de son droit de propriété sur un bien immeuble.