Coût :10 000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce

À Propos

C’est une procédure consistant à mettre fin au bail commercial suite à la non-exécution des obligations incombant au locataire. Exemple défaut de paiement de loyers.

Pièces à fournir

  • Saisir par assignation le Tribunal de commerce ou à défaut le Tribunal du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du défendeur en expliquant le motif de votre action ;
  • Produire le contrat de bail ;
  • Faire la preuve de votre titre de propriété ;
  • Produire toutes correspondances ou documents des démarches précédentes restées sans suite ;
  • Quittance de la prestation ;
  • Adressez-vous à un Avocat ou un Huissier pour des renseignements complémentaires.

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