- Adresser une demande au Garde des Sceaux (formulaire à retirer sans frais au secrétariat de la Direction des Affaires Civiles et des Sceaux) ;
- Un extrait d’acte de naissance du requérant ;
- Un certificat de résidence ;
- Certificat de nationalité ou décret de répudiation ;
- Produire la décision de condamnation ;
- Produire un décret de réhabilitation ou d’amnistie ;
- Une quittance de la prestation.
Coût :45 000 F
Délai :06 mois
Lieu :Ministre en charge de la Justice / Direction des Affaires Civiles et des Sceaux
Type :Actes non juridictionnels relevant de la Chancellerie
À Propos
Procédure visant à récupérer la nationalité béninoise antérieurement perdue.
Elle est accordée par décret après enquête