- Acte de naissance ou Jugement supplétif d’acte de naissance légalisé
- Suivi des précisions au verso sur le domicile, la situation matrimoniale et la profession du requérant ;
- Quittance de prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :700 F
Délai :48h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Le casier judiciaire est un répertoire national qui regroupe les condamnations pénales rendues à l’égard des personnes physiques et morales, ainsi que diverses décisions entrainant des incapacités. Cette institution fonctionne au moyen de fiches individuelles appelées bulletins. Il existe trois (3) types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne physique concernée. Le bulletin n°2 est réservé notamment aux autorités administratives, militaires et aux personnes morales et le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (Magistrats du paquet ou de l’instruction).