Demande de duplicata du titre foncier
C’est une procédure qui intervient suite à la perte d’un titre foncier. Elle permet au tribunal d’autoriser les services compétents à délivrer le duplicata du titre adiré ou égaré..
3 000 F
Sans délai fixe
En savoir plus
Demande d’autorisation de vente d’immeuble
L’autorisation de vente d’immeuble intervient dans la gestion d’une succession ouverte.
Lorsque les héritiers s’accordent à aliéner un ou plusieurs biens immeubles, il est recommandé que cette entente soit entérinée par le tribunal qui ordonne, à cet effet, l’autorisation de la vente de ou des immeubles retenus. Cette procédure est enclenchée, suite au dépôt d’un procès-verbal manifestant la volonté des héritiers de céder une partie de leur patrimoine immobilier..
5000 F
Sans délai fixe
Désignation de liquidateurs de succession
Le liquidateur est la personne désignée pour gérer provisoirement une succession.
Le liquidateur peut être nommé dans le testament du défunt. S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne prévoit rien à ce sujet, le liquidateur est alors désigné par les héritiers, suite à un conseil de famille dont le Procès-verbal est soumis à l’homologation du tribunal compétent..
3 000 F
Sans délai fixe