Coût :10350 F
Délai :48h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce

Pièces à fournir

  • Copie légalisée d’acte de naissance ;
  • Copie légalisée de la carte nationale d’identité ;
  • Casier judiciaire ;
  • Attestation de résidence ;
  • 02 photos d’identité ;
  • Numéro IFU ;
  • Une quittance de prestation. 

Partagez cette page les réseaux sociaux :

Restez informés

Inscrivez-vous pour recevoir périodement l'actualité du ministère de la justice et de la législation.