- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de domicile ou de résidence des époux ou du conjoint en disgrâce matrimoniale ;
- Extrait d’acte de mariage ;
- Extrait d’acte de naissance de tous les enfants notamment les mineurs ;
- Attestation de résidence du requérant ;
- Une quittance de prestation.
Coût :10 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
Le divorce est la rupture officielle d'un mariage civil liant précédemment deux personnes. Il consacre la dissolution du lien conjugal
En droit, le divorce se distingue de la séparation de fait et de la séparation de corps qui est reconnue juridiquement, mais qui laisse subsister le mariage.