Coût :1000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels

À Propos

La certification matérielle de signature est une mesure administrative par laquelle une autorité compétente établit par son seing la preuve de l’authenticité de la signature apposée sur des actes ou documents.
La certification ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Pièces à fournir

  • Acte à certifier ;
  • Carte nationale d’identité ;
  • Quittance de la prestation.

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