- Demande adressée au tribunal ;
- Acte de mariage ;
- Certificat ou attestation de résidence ; Photocopie légalisée récente de la carte nationale d’identité des époux ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA
Coût :4000 F
Délai :72h
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
L'abandon de domicile conjugal est le fait pour un conjoint de quitter le domicile conjugal sans aucune décision de justice.
Le certificat de non abandon de domicile conjugal atteste la continuité de la vie commune en couple.