Coût :7 000 F
Délai :48h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce

À Propos

Document écrit attestant qu’un individu n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une entreprise.

Pièces à fournir

  • Demande adressée au greffier en chef du tribunal ;
  • Copie du RCCM ;
  • Quittance de la prestation ;
  • Timbre fiscal de 1 200 FCFA.

Partagez cette page les réseaux sociaux :

Restez informés

Inscrivez-vous pour recevoir périodement l'actualité du ministère de la justice et de la législation.