- Demande adressée au greffier en chef précisant les renseignements relatifs à la décision rendue ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA par feuillet.
Coût :500 F
Délai :48h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Est une reproduction ou une photocopie des notes prises à l’audience par le greffier et consignées soit dans un registre appelé plumitif ou soit sur des feuilles de notes d’audience.