Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil

À Propos

Elle consiste à demander la suppression d’un nom patronymique figurant sur l’acte d’état civil.

Pièces à fournir

  • Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de naissance du requérant indiquant le motif de radiation ;
  •  Acte de naissance du demandeur dont le nom veut être radié et toutes autres pièces utiles ; 
  • Une quittance de prestation. 

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