- Demande adressée au Président du Tribunal ;
- Les extraits d’actes de naissance des enfants concernés ;
- Une copie de l’extrait d’acte de décès du ou de la défunt (e) ;
- L’extrait d’acte de naissance du tuteur ou de la tutrice ;
- L’extrait d’acte de naissance du subrogé tuteur ou de la subrogée tutrice ;
- Un acte d’engagement du tuteur ou de la 25 tutrice ;
- Un acte d’engagement du subrogé tuteur ou de la subrogée tutrice ;
- Une copie de l’ordonnance de désignation de liquidateur de succession ;
- Une copie de l’extrait d’acte de mariage s’il y a lieu ;
- Une quittance de prestation
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil
À Propos
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle vise à le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
La tutelle est prononcée par le juge à l’égard d’un mineur en cas de décès d’un ou des deux parents.
L’autorité parentale est conséquemment transférée au tuteur ayant obtenu la garde de l’enfant.