- Une demande à l’adresse du Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble objet de la requête ;
- Un acte de décès ;
- Les actes de naissance des enfants ;
- Une copie de l’ordonnance portant désignation de liquidateurs de succession ;
- Une attestation de non-appel de l’ordonnance portant désignation de liquidateurs de succession ;
- Les pièces ou titres de propriétés de la parcelle ;
- Quitus fiscal ;
- Le procès-verbal de compulsion des registres fonciers de la mairie du lieu de situation de l’immeuble ;
- Une quittance de prestation.
Coût :5000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures non contentieuses
À Propos
L’autorisation de vente d’immeuble intervient dans la gestion d’une succession ouverte.
Lorsque les héritiers s’accordent à aliéner un ou plusieurs biens immeubles, il est recommandé que cette entente soit entérinée par le tribunal qui ordonne, à cet effet, l’autorisation de la vente de ou des immeubles retenus. Cette procédure est enclenchée, suite au dépôt d’un procès-verbal manifestant la volonté des héritiers de céder une partie de leur patrimoine immobilier.