- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du créancier ;
- Copie du contrat de location ;
- Faire au besoin la preuve de votre titre de propriétaire des lieux ou du représentant du propriétaire ;
- Produire toute correspondance ou document rendant exigible les loyers objet de la procédure ;
- Une quittance de prestation ;
- Vous pouvez également vous adresser à un Huissier ou un Avocat pour saisir le tribunal par voie d’assignation.
Coût :7 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
C’est une procédure qui intervient en cas de non-paiement de loyer. Elle permet de contraindre le locataire à s'acquitter de ses obligations.