La grâce peut être définie comme un acte de clémence par lequel le Chef de l’Etat accorde à un individu frappé d’une condamnation définitive et exécutoire une remise totale ou partielle de la peine ou lui substitue une peine plus douce.
Contrairement à l’amnistie qui efface complètement la peine et le caractère délictueux de l’acte qui a conduit à la sanction, la peine d’une personne graciée reste inscrite à son casier judiciaire..
La libération conditionnelle est une mesure prise par la justice pour libérer un détenu avant l’expiration de sa peine. Elle a pour finalité de contribuer à une meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu..
Procédure visant à récupérer la nationalité béninoise antérieurement perdue.
Elle est accordée par décret après enquête.
C’est le fait de renoncer volontairement la nationalité béninoise acquise préalablement. Il peut s’agir également du fait d’être privé involontairement de sa nationalité par un acte officiel en raison d’un crime ou d’une décision politique.
• Un enfant mineur étranger adopté par une personne de nationalité béninoise ou par des époux ayant tous deux la nationalité béninoise peut répudier la nationalité béninoise dans les six (6) mois précédant sa majorité ; il peut aussi renoncer à cette faculté en demeurant béninois à sa majorité (18) ans ; Mais s’il est mineur il doit recevoir l’autorisation écrite de l’un de ses père et mère ayant l’exercice de la puissance paternelle ou, à défaut, par son tuteur.
• Perd la nationalité béninoise le béninois majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère si, antérieurement et en vue de cette acquisition, il a été autorisé sur sa demande par le gouvernement béninois à perdre la qualité de Béninois. Ladite autorisation est accordée par décret pris en Conseil des Ministres..
Peut réclamer la nationalité béninoise par déclaration tout enfant mineur né au Bénin de parents étrangers..
Il s’agit de l’acquisition de la nationalité béninoise en raison de la filiation adoptive obtenue..
La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance..
La nationalité par alliance est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté du fait de l’union légale avec une personne ayant déjà la nationalité du pays d’accueil du conjoint..
La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance..
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