- Demande adressée au greffier en chef précisant les références du dossier ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :2000 F
Délai :48h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Acte délivré par le Greffier en Chef, ou un juge d’instruction d’un Tribunal ou d’une Cour attestantet confirmantl’ouverture, ou l’existence d’une procédure,ou d’une poursuite en cours devant une juridiction.
L’attestation d’instance renseigne sur les numéros, les parties, l’objet et la date de la première et de la prochaine audience de l’affaire.