- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu du domicile du débiteur en y indiquant tous les renseignements nécessaires et utiles sur le débiteur ;
- Copie de la décision condamnant le débiteur au paiement ;
- Attestation de non-appel et de non-opposition ;
- Ou produire toutes pièces justifiant l’existence de la créance, de son caractère exigible ; et la mauvaise foi du débiteur ;
- Quittance de la prestation.
Coût :10 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire et que votre débiteur n’honore pas ou plus son engagement il vous est possible de procéder au recouvrement de la pension alimentaire par une saisie sur salaire. De même, si un agent rémunéré venait à être condamné à payer une somme d’argent à une personne et qu’il n’honore pas ou plus son engagement son créancier peut recourir à la procédure de saisie sur salaire.