- Demande adressée au greffier en chef de la cour d’appel ; Copie de l’arrêt ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :2000 F
Délai :48h
Lieu :Cours d'appel
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
L’attestation de pourvoi est l'acte par lequel une partie donne la preuve qu’elle a saisi la Cour Suprême d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel
L’attestation de non-pourvoi atteste qu'il n'existe aucun recours saisissant la Cour Suprême.