Coût :500 F par page
Délai :48h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels

À Propos

Il s’agit de copie de cahier, livre, répertoire à caractère privé ou public destiné à faire ressortir des faits, des noms ou des chiffres dont on désire garder le souvenir ou attester l'exactitude.

Pièces à fournir

  • Demande adressée au greffier en Chef précisant les références du dossier ;
  • Quittance de la prestation.

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