Coût :5000 F
Délai :48h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce

À Propos

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Pièces à fournir

  • Quittance de la prestation ;
  • Faire recours au service d’un Avocat ou d’un Huissier.

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