- Quittance de la prestation ;
- Faire recours au service d’un Avocat ou d’un Huissier.
Coût :5000 F
Délai :48h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.