Formalité consistant pour le président du tribunal d’apposer sur les feuillets numérotés d’un registre, des signatures abrégées, tout en ayant soin de préciser à la première page avec signature entière, la nature et le nombre total de feuillets de ce registre. Cette précaution permet d’éviter toute fraude, substitution ou remplacement des feuillets, en vue de garantir l’exacte chronologie des opérations. Le registre est apprêté au niveau du greffe et soumis au paraphe et à la signature du président du tribunal.
NB : À déposer au Secrétariat du Président de la juridiction du ressort de l’institution.
Inscrivez-vous pour recevoir périodement l'actualité du ministère de la justice et de la législation.
Recherche d'actualités, de services, de procédures judiciaires, de personnes recherchées, de documents et actes officiels, etc.
