- Produire la preuve de la créance ou à défaut produire tous moyens susceptibles de justifier l’existence de la dette. (Engagement, échéancier, contrat, sommation interpellative toutes décisions de justice ou de règlement amiable…),
- Une quittance de prestation ;
- Pour cette procédure s’adresser au besoin à un Avocat ou à un Huissier.
Coût :10 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
Le but de la saisie conservatoire des meubles corporels est de rendre indisponible le ou les biens du débiteur afin de pouvoir procéder, éventuellement, à leur vente si le débiteur ne paie pas la créance.