- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble en expliquant le motif de votre action ;
- Produire votre titre de propriété ou tout document en tenant lieu ;
- Produire un constat d’huissier éventuellement si les lieux sont occupés par des tiers. En somme produire tous moyens de preuve qui soutiennent votre droit de propriété. (Les avis d’impositions, attestation de recasement.) ;
- Une quittance de prestation ;
- Vous pouvez également vous adresser à un Avocat ou un Huissier pour saisir le tribunal par voie d’assignation.
Coût :5000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
Procédure par laquelle une personne sollicite d’une juridiction, la reconnaissance et l’affirmation légale de son droit de propriété et de jouissance d’un bien immeuble.