- Demande adressée au greffier en chef ;
- Copie légalisée du RCCM ;
- Une quittance de prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :10 000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
Le nantissement est la situation juridique où un propriétaire affecte, sans perdre la possession des biens meubles incorporels, notamment son fonds de commerce, à la garantie d’une dette.
L’inscription de nantissement n’est rien d’autre qu’un document délivré par le greffe commercial attestant l’existence d’un nantissement consenti par un commerçant (personne physique ou morale).