- Demande adressée au Président du Tribunal ;
- Une copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif d’acte de naissance de l’enfant à adopter ;
- Une autorisation notariée des père et mère de l’enfant ou un acte authentique de consentement donné devant le juge ;
- Un acte d’engagement de l’adoptant ;
- Un dossier d’agrément de l’adoptant respectant les conditions de sa loi nationale ;
- Un jugement d’abandon judiciaire pour l’enfant à adopter le cas échéant ;
- Une fiche de paie de l’adoptant ou un certificat de travail ;
- Une ordonnance de placement en vue de l’adoption ;
- Un casier judiciaire de l’adoptant ;
- Une quittance de prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil
À Propos
L'adoption plénière a pour conséquence de faire disparaitre tous liens de parenté avec la famille biologique de l'enfant au profit d’une nouvelle filiation avec sa famille adoptive, comme un enfant né naturellement. L’enfant cesse d'appartenir à sa famille biologique par le sang de manière définitive. À ce titre, le jugement d’adoption annule son acte de naissance d'origine et le remplace par un nouvel acte d’état civil sur lequel figure le nom de ses parents adoptifs.