Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil

À Propos

C’est une procédure qui intervient lorsque la naissance n’avait pas été déclarée dans les délais légaux. Elle consiste donc à introduire une demande de transcription de naissance sur le registre d’état civil du lieu de naissance.

Pièces à fournir

  • Demande adressée au Président du Tribunal ayant pour objet : demande de transcription (par l’enfant si ce dernier est majeur ou par le parent béninois si l’enfant est mineur) ; 
  • Une copie légalisée de l’acte de naissance de l’enfant établi à l’étranger ; 
  •  Une copie légalisée de l’acte de naissance des parents ;
  • Une attestation de résidence du parent béninois ou de l’enfant s’il est majeur ; 
  • Certificat de nationalité légalisée du parent béninois ;
  •  Une quittance de prestation. 

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