- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de domicile ou de la situation des immeubles ;
- Jugement d’homologation de conseil de famille ou de désignation de liquidateurs ;
- Acte de décès ;
- Extraits d’actes de naissance de tous les enfants et éventuellement des actes de décès des enfants décédés ayant laissé des enfants ;
- Copies des titres de propriétés des immeubles de la succession et autres biens;
- Une quittance de prestation.
Coût :5000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
La licitation consiste dans la vente aux enchères d'un bien immeuble ou meuble en indivision successorale suite à une décision du juge. Elle est suivie d'une répartition de son produit par attribution à chaque indivisaire d'une portion correspondant à ses droits indivis sous l’égide d’un notaire, d’un administrateur séquestre ou d’un commissaire-priseur.