- Référence de transmission du dossier du tribunal à la cour d’appel ;
- Quittance de paiement des frais d’enrôlement.
Coût :5000 F
Délai :Sans délai
Lieu :Cours d'appel
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal.