- Saisir par voie d’assignation le Président du Tribunal de commerce ;
- Produire copie de la signification de l’ordonnance autorisant le paiement ;
- Joindre toutes pièces justifiant le bien fondé de votre opposition ;
- Quittance de la prestation ;
- Faire recours à un huissier ou à un avocat
Coût :6 000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
Procédure qui permet au débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer, après signification de ladite ordonnance par un huissier de justice.