Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Extrait de jugement

Reproduction partielle d’une décision de justice comportant notamment son dispositif. Il s’agit d’un extrait de jugement délivré par le greffier en chef du tribunal de commerce. Il convient de repréciser qu’un "extrait" ne reproduit qu'une partie de la minute. Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'un extrait de jugement, le texte est limité à l'énoncé du dispositif..

1 000 F
24h
En savoir plus

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Ordonnance d’exécution

C’est une décision du juge autorisant l’exécution d’un jugement après épuisement des voies de recours..

2 000 F
48h
En savoir plus

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Opposition à injonction de payer

Procédure qui permet au débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer, après signification de ladite ordonnance par un huissier de justice..

6 000 F
24h
En savoir plus

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Ordonnance sur requête

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse..

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Enrôlement de requête

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

7 000 F
24h
En savoir plus

Résiliation de bail commercial et expulsion

C’est une procédure consistant à mettre fin au bail commercial suite à la non-exécution des obligations incombant au locataire. Exemple défaut de paiement de loyers..

10 000 F
24h
En savoir plus

Attestation de non inscription de privilège

L’inscription de privilège ou nantissement de fonds de commerce est une formalité consistant à demander l’enregistrement, dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce, d’un nantissement sur un fonds de commerce en garantie d’une dette. Cette inscription donne droit au créancier d’être préféré aux autres créanciers. Pour avoir ce droit, il faut soit, obtenir une garantie consentie par son débiteur ou obtenue en justice, soit, avoir un privilège légal comme par exemple un salarié ou les organismes publics..

7 000 F
72h
En savoir plus

Certificat de non liquidation judiciaire

Document écrit attestant qu’une entreprise ou société n’a pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il en est de même pour les cas de règlement préventif ou de redressement judiciaire où le greffe délivre également une attestation de redressement judiciaire..

7 000 F
72h
En savoir plus

Attestation de non condamnation (RCCM)

Document écrit attestant qu’un individu n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une entreprise..

7 000 F
48h
En savoir plus

Inscription de nantissement

Le nantissement est la situation juridique où un propriétaire affecte, sans perdre la possession des biens meubles incorporels, notamment son fonds de commerce, à la garantie d’une dette.
L’inscription de nantissement n’est rien d’autre qu’un document délivré par le greffe commercial attestant l’existence d’un nantissement consenti par un commerçant (personne physique ou morale)..

10 000 F
24h
En savoir plus

Dépôt de statuts de journaux

C’est un acte délivré par le service du greffe commercial suite au dépôt des journaux ayant publié, selon les formes légales, l’immatriculation au registre du commerce..

10 000 F
24h
En savoir plus

Attestation de non faillite

Document écrit délivré par le greffe du Tribunal de Commerce faisant la preuve de l’inexistence d’une décision de faillite contre une entreprise ou une société..

7 000 F
48h
En savoir plus

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie B pour les étrangers

.

22500 F
48h
En savoir plus

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie B pour les béninois

.

22500 F
48h
En savoir plus

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie A pour les étrangers

.

10350 F
48h
En savoir plus

Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie A pour les béninois

.

10350 F
48h
En savoir plus

Partagez cette page les réseaux sociaux :

Restez informés

Inscrivez-vous pour recevoir périodement l'actualité du ministère de la justice et de la législation.