- Demande adressée au Greffier en chef du Tribunal de Première Instance ou de la Cour d’Appel du lieu où la décision a été rendue et fournir les informations relatives à la décision (date de la décision, numéro du dossier, la chambre, numéro du jugement ou de l’arrêt, etc.…) (voir sur l’une des convocations émises par le Greffier de chambre) ;
- Indiquer les noms des parties concernées par la procédure (soit en qualité de demandeur ou de plaignant, victime, partie civile, défendeur…) ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA par feuillet.
Coût :2000 F
Délai :72h à mois
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Reproduction intégrale d’une décision de justice. Il s’agit de l’intégralité d’un jugement ou d’un arrêt comportant notamment les motivations et le dispositif. Il est délivré par le greffier en chef d’un tribunal ou d’une cour.