- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble en expliquant le motif de votre action ;
- Copie du titre de propriété ou tout document en tenant lieu ;
- Constat d’huissier éventuellement si les lieux sont occupés par des tiers. En somme produire tous moyens de preuve qui soutiennent votre droit de propriété. (Les avis d’impositions, attestation de recasement…) ;
- Une quittance de prestation ;
- Vous pouvez également vous adresser à un Avocat ou un Huissier pour saisir le tribunal par voie d’assignation.
Coût :6 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
Procédure par laquelle une personne sollicite d’une juridiction la reconnaissance de son droit de propriété et de jouissance sur un bien immeuble occupé par un tiers.