- Produire la preuve de la créance ou à défaut produire tous moyens susceptibles de justifier l’existence de la dette. (Engagement, échéancier, contrat, sommation interpellative toutes décisions de justice ou de règlement amiable…) ;
- Une quittance de prestation ;
- Pour cette procédure s’adresser au besoin à un Avocat ou à un Huissier.
Coût :7 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire accélérée et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.