Coût :10 000 F
Délai :Sans délai
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels

À Propos

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal.

Pièces à fournir

  • Assignation ;
  • Quittance de la prestation.

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