Coût :1000 F
Délai :24h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels

À Propos

Le certificat de vie et de charge est un acte par lequel une autorité administrative ou judiciaire qualifiée atteste qu’une personne physique a à sa charge des enfants en âge de scolarité ou d’apprentissage.

Pièces à fournir

  • Un imprimé à remplir au vu des actes de naissance des enfants ;
  • Copie des actes de naissance ou jugements d’acte de naissance des enfants ;
  • Quittance de la prestation.

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