- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu du domicile du défendeur en expliquant le motif de votre action ;
- Vous pouvez également vous adresser à un Huissier pour saisir le tribunal par une assignation ;
- Disposer de la preuve de l’exigibilité de la créance ;
- Une quittance de prestation ;
- Pour cette procédure s’adresser au besoin à un Avocat ou un Huissier.
Coût :7 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
Procédure entreprise par un créancier en vue d'obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance devenue exigible.