Coût :7 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses

À Propos

Procédure entreprise par un créancier en vue d'obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance devenue exigible.

Pièces à fournir

  • Demande adressée au Président du Tribunal du lieu du domicile du défendeur en expliquant le motif de votre action ; 
  • Vous pouvez également vous adresser à un Huissier pour saisir le tribunal par une assignation ; 
  • Disposer de la preuve de l’exigibilité de la créance ; 
  • Une quittance de prestation ; 
  • Pour cette procédure s’adresser au besoin à un Avocat ou un Huissier. 

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