- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de décès de l’intéressé (e) ayant pour objet demande d’autorisation d’inscription de décès ;
- Un certificat de non-inscription de décès (à retirer à la mairie) ;
- Un imprimé de renseignements (à retirer au tribunal) ;
- Les photocopies légalisées des actes de naissance ou carte d’identité nationale des trois (3) témoins parentés et âgés d’au moins de dix-huit (18) ans au moment de la survenance du décès ;
- La preuve du décès (attestation de décès à retirer chez le chef quartier ou de village si le décès est survenu à domicile ou chez le médecin en cas de survenance du décès à l’hôpital) ;
- Une quittance de prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil
À Propos
C’est une procédure qui intervient lorsque le décès n’avait pas été déclaré dans les délais légaux. Elle consiste donc à introduire une demande de transcription de décès sur le registre d’état civil du lieu de décès.