- Les références du dossier de la procédure, l’identité du déposant ;
- l’acte ou la décision autorisant la consignation et indiquant la valeur à consigner, le motif de la consignation et au besoin le bénéficiaire de la consignation.
Coût :4% (<100 000) 2% (100 000 - 5 000 000) 1% (>5 000 000)
Délai :Sans délai
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Il s’agit du dépôt d’espèces dans le compte de la Caisse de Dépôts et Consignations ou d’objets de valeurs au greffe d’une juridiction.
La consignation peut être faite par un requérant (plaideur ou demandeur) ;
Elle constitue, dans ce cas, une somme nécessaire pour couvrir les frais d’une procédure.
Elle peut également être faite par le défendeur dans une procédure pour garantir le paiement des frais de la procédure ainsi que le dédommagement éventuel d’une victime.
La consignation des objets et valeurs au greffe d’une juridiction vise à garantir la restitution au légitime propriétaire.
La consignation des numéraires est déposée dans les comptes ouverts dans les banques primaires au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations. (CDC)
A la suite de la consignation et des formalités subséquentes il est délivré au déposant une attestation de consignation signée par le Greffier en Chef.