- Demande adressée au greffier en chef ;
- Copie du RCCM ou produire d’autres identifiants ;
- Une quittance de prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :7 000 F
Délai :72h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
Document écrit attestant qu’une entreprise ou société n’a pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il en est de même pour les cas de règlement préventif ou de redressement judiciaire où le greffe délivre également une attestation de redressement judiciaire.