- Demande manuscrite adressée au Président du Tribunal avec la précision de certains renseignements obtenus du gestionnaire de compte de la banque ou du créancier ; (exemplaire à la caisse pour ceux qui n’ont pas) ;
- Fiches de paie des trois derniers mois (original + photocopie) ;
- Le tableau d’amortissement au besoin de la banque ou le contrat de prêt ;
- Copie légalisée de la carte nationale d’identité ou carte d’identité militaire ou passeport ;
- L’échéancier de l’institution financière ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :3500 F
Délai :48h
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
La cession sur salaire ou cession sur rémunération est un engagement volontaire formel du salarié à céder une partie de sa rémunération à son créancier. Le créancier ou l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié en respect des règles en la matière notamment la quotité cessible.