- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de situation s’il s’agit d’un immeuble en expliquant le bien fondé de votre action ;
- Produire l’acte objet de la contestation et si non tous moyens de preuve soutenant l’action engagée ;
- Vous pouvez également vous adresser à un Huissier ou un Avocat pour saisir le tribunal par voie d’assignation ;
- Une quittance de prestation.
Coût :10 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
C’est une procédure de remise en cause d’un contrat ou d’un acte de vente de meuble ou d’immeuble.
L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.