- Une demande adressée au greffier en chef ;
- Copie RCCM ;
- Copie des statuts et journaux ;
- Une quittance de prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :10 000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
C’est un acte délivré par le service du greffe commercial suite au dépôt des journaux ayant publié, selon les formes légales, l’immatriculation au registre du commerce.