Coût :7 000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce

À Propos

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal.

Pièces à fournir

  • Requête adressée au Président du tribunal de commerce ;
  • Quittance de la prestation ;
  • Faire recours au service d’un Avocat ou d’un Huissier.

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