- Demande adressée au greffier en chef ;
- Photocopie légalisée de la Carte d’Identité
- Nationale du requérant ou Extrait d’acte de naissance ou Jugement supplétif d’acte de naissance légalisé ;
- Toutes les pièces et documents portant différents prénoms du requérant ;
- Joindre les pièces à conviction telles que :
- acte de naissance,
- photocopie de la carte nationale d’identité,
- tous autres actes comportant des informations erronées ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA par feuillet
Coût :1000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
L’acte d’individualité est un acte qui permet d’attester qu’une personne dont l’ordre des noms a été écrit différemment sur des documents administratifs est bel et bien la même personne.