- Demande adressée au greffier en chef précisant les références du dossier ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :2000 F
Délai :48h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Désigne l’acte délivré par le service du greffe des cours et tribunaux attestant, de par son contenu, qu’une affaire est inscrite ou non au rôle et est au nombre des dossiers en cours d’examen devant la juridiction désignée par ledit acte.
L’acte contient notamment, en cas d’enrôlement, les références du dossier et la date d’enregistrement.