- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de naissance du requérant ;
- Acte de naissance du demandeur ou acte de naissance de l’enfant + sa souche + acte de naissance du parent dont le nom ou le prénom est mal écrit) ;
- ou souche de l’acte de naissance du demandeur ;
- Acte de naissance du parent dont le nom ou le prénom est correctement transcrit dans le registre d’état civil ;
- Une quittance de prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil
À Propos
La procédure de rectification de nom ou de prénom a pour but de corriger légalement les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans l’acte d’état civil. Ces erreurs peuvent être très diverses :
erreur d’orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres.