Coût :2000 F
Délai :48h
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels

À Propos

Acte qui affirme qu’un appel (aucun appel) ou une opposition (aucune opposition) a été (n’a pas été) formée contre une décision de justice en première instance.

Pièces à fournir

  • Demande adressée au Greffier en chef du Tribunal de Première Instance ou de la Cour d’Appel du lieu où la décision a été rendue et d’avoir à fournir les renseignements ciaprès :
  • Date et jour auxquels la décision a été rendue ;
  • Identifier le numéro du dossier et de la chambre (voir sur l’une des convocations émises par le Greffier de chambre) ;
  • Indiquer les noms des parties concernées par la procédure (soit en qualité de demandeur ou de plaignant, victime, partie civile, défendeur…) ;
  • Quittance de la prestation ;
  • Timbre fiscal de 1 200 FCFA.

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