- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble ;
- Trois différents journaux d’annonces légales de la perte du Titre Foncier « La Nation » ;
- Le certificat de perte du titre foncier ;
- L’état descriptif du titre foncier (Régisseur Principal de la propriété foncière) ;
- Le bordereau analytique ;
- La Carte nationale d’identité du demandeur ;
- Le procès-verbal de compulsion des registres fonciers de la mairie du lieu de situation de l’immeuble ;
- Une quittance de prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures non contentieuses
À Propos
C’est une procédure qui intervient suite à la perte d’un titre foncier. Elle permet au tribunal d’autoriser les services compétents à délivrer le duplicata du titre adiré ou égaré.